Décretn° 2011-2020 du 29 décembre 2011 art 30 : Les dispositions de l'article R. 431-14-1 du code de l'urbanisme sont applicables dans sa rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 3Instructiondu Gouvernement du 7 décembre 2015 relative aux dispositions particulières au littoral du Code de l’urbanisme. Communes littorales, loi Littoral, notions, espaces remarquables, bande des cent mètres, espaces proches du rivage, extension en continuité, agglomérations et villages, capacité d’accueil, territorialisation de la loi, documents Cettenote présente les principales dispositions de la réforme du code de l'urbanisme, dont la date d’entrée en vigueur a été reportée au 1er octobre 2007, après la parution du décret du 5 janvier 2007 pris en application de l’ordonnance du 8 décembre 2005. Un tableau émanant du ministère de l'Equipement, synthétisant les différents champs d'application des autorisations Sommairedéplacer vers la barre latérale masquer Début 1 Contours et définitions Afficher / masquer la sous-section Contours et définitions 1.1 Cadre géographique 1.2 Cadre chronologique 1.3 Ethnicité et identité 2 Sources 3 Histoire Afficher / masquer la sous-section Histoire 3.1 Chronologie 3.2 Origines 3.3 Âge du bronze 3.4 Âges obscurs 3.5 Époque archaïque 3.6 DP4: Article R*431-10 a) du code de l’urbanisme « le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ». DP5 : R.431-36 c) du Code de l’urbanisme « une représentation de l'aspect extérieur de la 40uF0pr. Code de l'urbanismeChronoLégi Article L115-3 - Code de l'urbanisme »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2016 Naviguer dans le sommaire du code Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager. L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise les divisions soumises à déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du en haut de la page Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique également les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux et la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement. Dans les quinze jours qui suivent la réception des exemplaires mentionnés à l'article R. 423-13, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement public du parc national signale au maire les pièces manquantes au n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 art 30 Les dispositions de l'article R. 431-14-1 du code de l'urbanisme sont applicables dans sa rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er janvier 2012. Dans toutes les dispositions réglementaires autres que celles mentionnées aux articles précédents, les mots " surface hors œuvre nette ", " surface de plancher hors œuvre nette ", " surface développée hors œuvre nette ", " surface hors œuvre brute ", " plancher hors œuvre nette ", " surface de plancher développée hors œuvre ", " surface développée hors œuvre ", " surface hors œuvre nette de planchers ", " surface de plancher développée hors œuvre nette ", " plancher hors œuvre net ", " surface de plancher hors œuvre brute ", " superficie hors œuvre nette ", " superficie hors œuvre nette SHON ", " superficie du plancher hors œuvre nette " et " superficie hors œuvre brute " sont remplacés par les mots " surface de plancher ". A modifié les dispositions suivantes -Code de la construction et de l'habitation. Art. R131-25, Art. R134-1-Code de l'urbanisme Art. R300-1, Art. R145-3 A modifié les dispositions suivantes -Code de l'urbanisme Art. R*510-6, Art. R*127-2 A modifié les dispositions suivantes -Arrêté du 19 juin 2006 Art. Annexe 3e partie, Art. Annexe 4e partie-Arrêté du 13 juin 2008 Art. 1, Art. 3-Arrêté du 30 mars 2009 Art. 11-Arrêté du 29 septembre 2009 Art. 2-Arrêté du 23 novembre 2009 Art. 12-Arrêté du 23 novembre 2009 Art. 5-Arrêté du 13 septembre 2010 Art. Annexe-Arrêté du 11 octobre 2011 Art. 4, Art. 7-Arrêté du 30 décembre 2011 Art. GH 3-Code de l'environnement Art. Annexe I à l'article R123-1-Code de l'urbanisme Art. R111-48-Code de la construction et de l'habitation. Art. R122-3, Art. R122-8, Art. R122-10, Art. R522-4-Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R3211-14, Art. R3211-15-Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 Art. 2, Art. 6, Art. 10, Art. 14, Art. 18, Art. 22 A modifié les dispositions suivantes -Code de l'urbanisme Art. R*123-9, Art. R*333-13, Art. R*333-14, Art. R*510-9-Code de la construction et de l'habitation. Art. R111-22 A modifié les dispositions suivantes -Code de l'urbanisme Art. A424-16, Art. R*123-10 A modifié les dispositions suivantes -Arrêté du 22 mai 1997 Art. 4-Arrêté du 3 mai 2007 Art. 2-Arrêté du 13 décembre 2007 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes -Arrêté du 30 septembre 1991 Art. 1-Arrêté du 18 décembre 2007 Art. 1, Art. 3-Code de l'environnement Art. R122-8-Code de l'urbanisme Art. A424-9, Art. *R111-6, Art. R*122-5, Art. *R442-11, Art. R*431-6, Art. R*431-15, Art. R*431-22, Art. R*431-23, Art. R*431-35, Art. R472-5-Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-16, Art. R134-4-1-Code du domaine de l'Etat Art. R148-6, Art. R148-7-Code général des collectivités territoriales Art. R1614-76-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 317 septies A modifié les dispositions suivantes -Arrêté du 16 juillet 1992 Art. 3-Code de l'urbanisme Art. A424-10, Art. *R442-9, Art. *R442-10, Art. *R442-3, Art. R*431-17-Décret n° 77-190 du 3 mars 1977 Art. 1-Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 Art. 1, Art. 3-Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 Art. 7 Qu’est-ce qu’un plan en coupe ? Une fois que les démarches pour savoir si un terrain est constructible sont terminées, vous pouvez passer à la suite. Commençons par une définition du plan en coupe. Il faut pour cela se rapporter aux règles qui sont détaillées au sein du Code de l’urbanisme, et plus particulièrement dans l’article R 431-10 b en ce qui concerne le plan en coupe. Définition du plan en coupe Un plan en coupe précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur. Il s’agit d’une représentation graphique un plan, qui permet d’indiquer le terrassement nécessaire par rapport au terrain d’origine pour la construction d’un projet. Le plan en coupe permet à l’administration en charge de l’urbanisme d’apprécier le projet et d’évaluer son implantation future, pour vous donner une réponse favorable. Le plan en coupe est indiqué sous le nom PCMI 3 pour Permis de Construire d’une Maison Individuelle 3. Il vient compléter une liste de plans exigés selon la situation. Ainsi, pour une demande de permis de construire, les plans et notice à joindre dans tous les cas vont de PCMI1 à PCMI5 ainsi que les photos et documents graphiques PCMI6 à PCMI8. Un plan de situation PCMI1 Le plan de masse PCMI2 Une coupe bâtiment/terrain PCMI3 Une notice décrivant le contexte du projet PCMI4 Les plans des façades et des toitures PCMI5 Des photos du terrain et un document graphique représentant la maison dans le paysage PCMI6, PCMI7, PCMI8 Dans le cas d’une déclaration préalable de travaux, le plan en coupe devient alors DP3 Déclaration Préalable 3. Le document DP3 fait partie également d’une liste de documents exigés pour une DP constructions et travaux non soumis à permis de construire. Un plan de situation DP1 Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier DP2 Un plan en coupe du terrain et de la construction DP3 Un plan des façades et des toitures DP4 Une représentation de l’aspect extérieur de la construction si votre projet le modifie DP5 Différents documents complémentaires si le projet crée ou modifie une construction visible depuis l’espace public ou encore pour les cas de divisons foncières non soumises à permis d’aménager DP6 à DP10. A savoir Un plan en coupe peut être réalisé par vos propres moyens. En effet, rien ne vous oblige à confier cette étape à un professionnel. Le dessin d’un plan en coupe reste toutefois assez technique et complexe. Sa mauvaise exécution peut rendre votre demande caduque. Demandez l’aide d’un professionnel si vous n’avez pas les compétences ou si vous ne voulez pas perdre de temps, et avoir l’assurance d’un document PCMI3 conforme aux attentes. Les détails du plan en coupe du terrain et de la construction PCMI 3Pour que votre demande de permis de construire puisse aboutir, votre plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain doit respecter quelques règles. Le document doit préciser l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel TN à la date du dépôt de la demande de permis de construire. Le document PCMI3 indique alors la manière dont l’aménagement des espaces extérieurs va s’insérer et prendre en compte le relief existant. Ces aménagements peuvent être les terrasses, aires de stationnement, voie de desserte. Il est alors facile d’appréhender le profil du terrain après travaux. On retrouve souvent les abréviations SF sol fini ou TF terrain fini sur le document PCMI3. Que doit-on retrouver obligatoirement sur le document PCMI3 ou DP3 ? L’échelle du document et des cotations. Tous ces éléments vont aider le service urbanisme en charge de l’étude de votre dossier à contrôler le respect des règles de hauteur tant du bâti que du modelage du terrain. Le profil et les niveaux du terrain naturel et ceux après travaux s’ils sont modifiés. Le profil et les hauteurs de la construction par rapport au terrain naturel. Inutile de faire apparaitre sur ce document les planchers et autres éléments intérieurs. Les constructions existantes. Il convient d’illustrer le bâtiment principal et les annexes. Ainsi, dans le cas d’une extension, n’oubliez pas de faire figurer la partie déjà existante ainsi que le projet de construction. Les adaptations nécessaires à la topographie. Indiquez la présence future d’un escalier, d’une rampe d’accès ou d’un éventuel mur de soutènement. Si votre projet modifie des éléments souterrains, alors il faut que ces derniers apparaissent. Il s’agit des éléments en-dessous du niveau du sol comme les vides sanitaires, bassins de piscine, etc. Un seul plan en coupe du terrain et de la construction est imposé par la loi. Il peut parfois être nécessaire, selon les terrains et l’implantation retenue, d’effectuer plusieurs coupes pour une meilleure compréhension. Nous vous recommandons de faire l’effort de fournir deux plans PCMI3. L’un de l’état existant avant travaux et un autre de l’état projeté après travaux. Votre projet sera mieux compris et aura plus de chances d’obtenir une réponse positive de la part de l’administration. Créer un plan en coupe conseils pour le PCMI3 Afin de réaliser un PCMI3 conforme et permettant à l’administration de juger la recevabilité de votre dossier, nous vous livrons plusieurs conseils. Sélectionnez l’emplacement de votre projet de manière optimale Il est préférable de placer la maison sur un plat naturel du terrain lorsque cela est possible. Peut-être avez-vous envie d’aménager votre future construction sur une partie spécifique de votre terrain, mais ne perdez pas de vue les contraintes budgétaires moins il y a de terrassement à faire, moins les coûts sont élevés. De plus, moins les travaux de terrassement sont importants, et plus l’impact sur le paysage est limité. Un bon point pour le service urbanisme. Utilisez des données de dénivelé précises Pour créer un plan en coupe recevable, il faut prendre des mesures sur le terrain et connaître le dénivelé. En ayant des mesures précises, vous pourrez ensuite dessiner le plan pour y intégrer la maison, la courbe du dénivelé et reporter les mesures pour une meilleure compréhension. Comment connaître le dénivelé de votre terrain ? Vous avez plusieurs solutions à votre disposition faire appel à un géomètre ou louer une lunette de mesure. Pensez à mentionner toutes les mesures Le document PCMI 3 doit indiquer les mesures de la maison par rapport au sol naturel et après terrassement. Ne pas oublier la distance de la maison par rapport aux limites de parcelle. Enfin, n’oubliez pas de reporter la position de la coupe sur le plan de masse PCMI2. Vous pouvez faire apparaitre sur le document PCMI2 la position précise de la coupe grâce à des pointillés. Vous devez fournir quatre dossiers complets constitués chacun d’un exemplaire du formulaire de demande accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de votre permis, parmi celles énumérées ci-dessous [art. b du code de l’urbanisme]. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé monument historique, site, réserve naturelle, parc national,…1 ou si des travaux de surélévation d’une construction achevée depuis plus de 2 ans font l’objet d’une demande de dérogation à des règles de construction [art. du code de la construction et de l’habitation]. Cinq exemplaires supplémentaires des pièces PC1, PC2 et PC3, en plus de ceux fournis dans chaque dossier, sont demandés afin d’être envoyés à d’autres services pour consultation et avis [art A. 431-9 du code de l’urbanisme]. 2 Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet Pièce Nombre d’exemplaires à fournir Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou à l’inté-rieur d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques q PC9. Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l’objet des travaux. [Art. R. 431-11 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public q PC10. L’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un coeur de parc national q PC10-1. Une notice complémentaire indiquant les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux [Art. R. 431-14 et R. 431-14-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier 1 Se renseigner auprès de la mairie 2Cette pièce n’est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre demande, vous pouvez vous référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec le formulaire de demande et vous renseigner auprès de la mairie ou du service départemental de l’Etat chargé de l’urbanisme 11/18 MINISTÈRE CHARGÉ DE L’URBANISME 2/3 Si votre projet se situe dans un coeur de parc national q PC10-2. Le dossier prévu au II de l’article R. 331-19 du code de l’environnement [Art. R. 431-14-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact q PC11. L’étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude [Art. R. 431-16 a du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier q PC11-1. L’étude d’impact actualisée ainsi que les avis de l’autorité environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 q PC11-2. Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’art. R. 414-23 du code de l’environnement ou l’étude d’impact en tenant lieu [Art. R. 431-16 c du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collec-tif q PC11-3. L’attestation de conformité du projet d’installation [Art. R. 431-16 d du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques et paracycloniques q PC12. L’attestation d’un contrôleur technique [Art. R. 431-16 e du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude q PC13. L’attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant que l’étude a été réalisée et que le projet la prend en compte [Art. R. 431-16 f du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet nécessite un agrément q PC14. La copie de l’agrément [Art. R. 431-16 g du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver q PC15. Une notice précisant l’activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [Art. R. 431-16 h du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet nécessite une étude de sécurité publique q PC16. L’étude de sécurité [Art. R. 431-16 i du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est tenu de respecter la réglementation thermique q PC 16-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique et, le cas échéant, la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, prévu par les articles R. 111-20-1 et R. 111-20-2 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-16 j du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est situé à proximité d’une canalisation de transport dans une zone de dangers q PC 16-2. L’analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes, prévue à l’art. R. 555-31 du code de l’environnement [Art. R. 431-16 k du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur la construction d’un bâtiment comportant un lieu sécurisé auquel ont accès les véhicules de transport de fonds en vue de leur chargement ou déchargement q PC 16-3. Le récépissé de transmission du dossier à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds [Art. R. 431-16 l du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet fait l’objet d’une concertation q PC16-4. Le bilan de la concertation et le document conclusif [Art. R. 431-16 m du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l’usage défini dans les conditions prévues aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l’environnement, et lorsqu’un usage différent est envisagé q PC 16-5. Une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prise en compte dans la conception du projet. [Art. R. 431-16 n du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier 12/18 3/3 Si votre projet se situe dans un secteur d’information sur les sols, et si la construction projetée n’est pas dans le périmètre d’un lotissement autorisé ayant déjà fait l’objet d’une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols q PC 16-6. Une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prise en compte dans la conception du projet. [Art. o du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent q PC 16-7. L’attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art. 5 de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d’un programme de logements par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu [Art. L. 151-41 4° du code de l’urbanisme] ou dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logement, une partie de ce programme doit être affectée à des catégories de logements locatifs sociaux [Art. L. 151-15 du code de l’urbanisme] q PC17. Un tableau indiquant la surface de plancher des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu [Art. R. 431-16-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur des constructions situées dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu dans lequel les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d’une taille minimale [Art. L. 151-14 du code de l’urbanisme] q PC17-1. Un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d’urbanisme ou par le document en tenant lieu [Art. R. 431-16-2 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur la construction d’un immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de 800m² de surface de plancher, située dans une commune faisant l’objet d’un arrêté de carence en logements sociaux, et en l’absence de dérogation préfectorale q PC 17-2 Un tableau indiquant le nombre de logements familiaux et la part de ces logements familiaux correspondant à des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation hors logements financés avec un prêt locatif social [Art. R. 431-16-3 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si vous demandez un dépassement de COS coefficient d’occupation des sols en cas de POS ou une majoration du volume constructible en cas de PLU, justifié par la construction de logements sociaux q PC18. La délimitation de cette partie des constructions [Art. R. 431-17 a du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier q PC19. La mention de la surface de plancher correspondante [Art. R. 431-17 b du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier q PC20. L’estimation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé [Art. R. 431-17 c du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier q PC21. Dans les communes de la métropole, l’engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3° de l’article du code de la construction et de l’habitation. [Art. R. 431-17 d du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si vous demandez un dépassement de COS coefficient d’occupation des sols en cas de POS ou des règles de gabarit en cas de PLU, justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale q PC22. Un document prévu par l’article R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier q PC23. Un document par lequel le demandeur s’engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l’arrêté prévu au 2° de l’article R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet nécessite un défrichement q PC24. La copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre demande d’autorisation de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains et si la demande doit ou non faire l’objet d’une enquête publique [Art. R. 431-19 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur une installation classée pour la protection de l’environnement q PC25. Une justification du dépôt de la demande d’enregistrement ou de déclaration au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement [Art. R. 431-20 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier 13/18 Si votre projet nécessite un permis de démolir q q PC26. La justification du dépôt de la demandede permis de démolir [Art. R. 431-21 a du code de l’urbanisme] OU, si la demande de permis de construire vaut demande de permis de démolir PC27. Les pièces à joindre à une demande de permis de démolir, selon l’annexe ci-jointe [Art. R. 431-21 b du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans un lotissement q PC28. Certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot [Art. R. 442-11 1er al. du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier q PC29. Certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot [Art. R. 431-22-1a du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier q PC29-1. L’attestation de l’accord du lotisseur, en cas de subdivision de lot [Art. R. 431-22 -1b du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans une zone d’aménagement concertée ZAC q PC30. La copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain approuvé et publié dans les conditions de l’article qui indiquent le nombre de m² constructibles sur la parcelle et, si elles existent, des dispositions du cahier des charges, qui fixent les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone [Art. R. 431-23 a du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier q PC31. La convention entre la commune ou l’établissement public et vous qui fixe votre participation au coût des équipements de la zone [Art. R. 431-23 b du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans une opération d’intérêt national OIN q PC 31-1. L’attestation de l’aménageur certifiant qu’il a réalisé ou prendra en charge l’intégralité des travaux mentionnés à l’article R. 331-5 du code de l’urbanisme [Art. R. 431-23-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial PUP q PC 31-2. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement [Art. R. 431-23-2 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division avant l’achèvement de l’ensemble du projet q PC32. Le plan de division du terrain [Art. R. 431-24 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier q PC33. Le projet de constitution d’une association syndicale des futurs propriétaires [Art. R. 431-24 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si le projet est soumis à la redevance bureaux q PC 33-1. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux [Art. R. 431-25-2 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document d’urbanisme q q PC34. Le plan de situation du terrain sur lequel sont réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions et aménagements correspondants [Art. R. 431-26 a du code de l’urbanisme] OU PC35. La promesse synallagmatique de concession ou d’acquisition [Art. R. 431-26 b du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur un équipement commercial dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 m² dans une commune de moins de 20 000 habitants q PC36. Une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente [Art. R. 431-27-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique q PC37. La copie de la lettre du préfet attestant que le dossier de demande est complet. [Art. R. 431-28 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur un immeuble de grande hauteur IGH q PC38. Le récépissé de dépôt en préfecture de la demande d’autorisation prévue à l’article L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-29 du code de l’urbanisme] 3 exemplaires Si votre projet porte sur un établissement recevant du public ERP q PC39. Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées prévu aux articles R. 111-19-17 a du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-30 a du code de l’urbanisme] 3 exemplaires du dossier spécifique 14/18 q PC40. Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité prévu par l’article R. 111-19-17 b du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-30 b du code de l’urbanisme] 3 exemplaires du dossier spécifique Si vous demandez une dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant q PC40-1. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si vous demandez une dérogation aux règles constructives mentionnées à l’article L. 111-4-1 du code de la construction et de l’habitation, pour la création ou l’agrandissement de logements par surélévation d’un immeuble achevé depuis plus de 2 ans q PC 40-2. Une demande de dérogation comprenant les précisions et les justifications définies à l’article R. 111-1-2 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-31-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si vous demandez une ou plusieurs dérogations aux règles constructives au titre de l’article L. 151-29-1, L. 152-5 et L. 152-6 du code de l’urbanisme q PC40-3. Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L . 151-29-1, L. 152-5 et L. 152-6 du code de l’urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est subordonné à une servitude dite de cours communes » q PC41. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l’institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction q PC42. Une copie du contrat ayant procédé au transfert de possibilité de construction résultant du COS [Art. R. 431-33 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est soumis à une autorisation d’exploitation commerciale q PC43. Le dossier d’autorisation d’exploitation commerciale [Art. R. 431-33-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans une zone réglementée s’agissant de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant q PC44. Le dossier de demande d’autorisation de travaux [Art. du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant] ANNEXE Bordereau de dépôt des pièces jointes

article l 431 3 du code de l urbanisme